1er septembre 2010, 11:46, par Aide creation entreprise
Passé un délai d’un mois, une non réponse de l’URSSAF équivaut à l’acceptation de votre demande. Vous bénéficiez donc de l’ACCRE et devrez justifier (pour le paiement de vos cotisations par exemple) de cette acceptation par :
– le récépissé de dépôt de dossier de l’ACCRE délivré par le CFE si vous êtes passé par un CFE,
– une attestation sur l’honneur de l’absence de réponse de l’URSSAF si vous êtes passé par le site lautoentrepreneur (accompagné d’une impression de votre email de demande d’ACCRE).
Passé un délai d’un mois, une non réponse de l’URSSAF équivaut à l’acceptation de votre demande. Vous bénéficiez donc de l’ACCRE et devrez justifier (pour le paiement de vos cotisations par exemple) de cette acceptation par :
– le récépissé de dépôt de dossier de l’ACCRE délivré par le CFE si vous êtes passé par un CFE,
– une attestation sur l’honneur de l’absence de réponse de l’URSSAF si vous êtes passé par le site lautoentrepreneur (accompagné d’une impression de votre email de demande d’ACCRE).