9 novembre 2010, 11:06, par Aide creation entreprise
Si vous dépassez le seuil de CA prévu pour les auto-entrepreneurs, vous devenez immédiatement imposable à TVA et perdez votre statut d’auto-entrepreneur (donc passage au réel effectivement BIC ou déclaration contrôlée BNC) dès l’année suivante. En revanche, votre CA de votre première année ne doit pas être proratisé par l’URSSAF, comme cela a été le cas pour de nombreux auto-entrepreneurs, car ce prorata appliqué au premier exercice a depuis été annulé.
Si vous dépassez le seuil de CA prévu pour les auto-entrepreneurs, vous devenez immédiatement imposable à TVA et perdez votre statut d’auto-entrepreneur (donc passage au réel effectivement BIC ou déclaration contrôlée BNC) dès l’année suivante. En revanche, votre CA de votre première année ne doit pas être proratisé par l’URSSAF, comme cela a été le cas pour de nombreux auto-entrepreneurs, car ce prorata appliqué au premier exercice a depuis été annulé.
Voir en ligne : AE dépassement plafond chiffre affaires