aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : Aide creation entreprise

Une clause de non concurrence ne peut effectivement pas s’appliquer sur l’ensemble du territoire : elle est limitées géographiquement, parfois même dans le contrat de travail. En l’absence de précisions, ce sera à l’appréciation des juges. Mais de toute évidence, si vous ne démarchez pas la clientèle de votre employeur en raison d’une zone géographique d’activité différente, il n’y aura pas concurrence. L’essentiel est de ne pas démarcher la clientèle de son employeur.


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?