aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : Aide creation entreprise

Quelle différence entre un contrat d’exclusivité et un contrat de travail ? Dans ce cas, je ne sais pas vous répondre catégoriquement. En effet, il me semble que le lien de subordination existerait toujours et que l’URSSAF pourrait parfaitement requalifier ce contrat d’exclusivité en poursuite de votre contrat de travail. De votre côté, devant les prud’hommes, vous pourriez obtenir congés payés, indemnités de licenciement...


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?