Pour créer une entreprise relevant des BIC services, votre mari fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique. Cette autorisation ne sera que temporaire (2 ans renouvelable 1 an), pour permettre le lancement de cette entreprise avant une éventuelle démission (ou l’abandon de cette activité). En effet, cette activité n’entre pas dans le champ des activités accessoires d’un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée parallèlement à son emploi.
Pour créer une entreprise relevant des BIC services, votre mari fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique. Cette autorisation ne sera que temporaire (2 ans renouvelable 1 an), pour permettre le lancement de cette entreprise avant une éventuelle démission (ou l’abandon de cette activité). En effet, cette activité n’entre pas dans le champ des activités accessoires d’un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée parallèlement à son emploi.
Voir en ligne : Fonctionnaire entreprise de services