Accueil > ... > Forum 1978

Fonctionnaire auto-entrepreneur

23 juillet 2009, 19:19

Excellent résumé !
Tout le monde peut devenir autoentrepreneur sans trop de contraintes, sauf les fonctionnaires, évidemment.
Seule évolution notable depuis avril, l’introduction d’un délai de 2 ans renouvelable pour 1 an (au lieu de 1 an renouvelable 1 an) pour la création et/ou la repise d’une entreprise.
Source = article 18 projet de loi sur mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 23/07/09
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/550.html
Donc, au mieux et à condition d’y avoir été autorisé, on peut développer une petite activité annexe pour 3 ans
C’est une bien piètre avancée !
En contrepartie, ce foutu projet de loi permettra de mettre en disponibilité d’office les fonctionnaires en reconversion ce qui, en pratique, équivaut à une situation de chômage non indemnisé

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?