1er juin 2010, 09:55, par Aide creation entreprise
Non, la répartition du capital d’une société ne peut faire lo’bjet d’une annexe des statuts. Il faut donc déposer les nouveaux statuts modifiés dans lesquels figurera la nouvelle répartition du capital (montant, nombre de parts sociales, répartition).
Non, la répartition du capital d’une société ne peut faire lo’bjet d’une annexe des statuts. Il faut donc déposer les nouveaux statuts modifiés dans lesquels figurera la nouvelle répartition du capital (montant, nombre de parts sociales, répartition).