Bonjour
Est-il légalement possible de faire deux lettres "croisées" de renonciation à la revendication de la moitié des parts sociales investies par le conjoint, en vue de créer une SARL uniquement à partir de biens communs, dont l’un des deux est associé à hauteur de 60% et l’autre de 40% ?
Ceci afin d’éviter de créer une EURL, et d’être directement en SARL pour faciliter d’éventuels cessions de parts ultérieures, sans être à 50%-50% : certains contrats de franchise demandent que l’associé gérant possède en son nom propre plus de 51% du capital...
Bonjour
Est-il légalement possible de faire deux lettres "croisées" de renonciation à la revendication de la moitié des parts sociales investies par le conjoint, en vue de créer une SARL uniquement à partir de biens communs, dont l’un des deux est associé à hauteur de 60% et l’autre de 40% ?
Ceci afin d’éviter de créer une EURL, et d’être directement en SARL pour faciliter d’éventuels cessions de parts ultérieures, sans être à 50%-50% : certains contrats de franchise demandent que l’associé gérant possède en son nom propre plus de 51% du capital...
Merci d’avance pour la réponse.