Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010
1er février 2011, 15:25, par locox01
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires comprend une nouvelle disposition qui semble limitative pour l’exercice d’une activité d’auto-entrepreuneur dans le temps. la dernière phrase de l’article 14 de ce décret est ainsi rédigée : " L’agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent."
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires comprend une nouvelle disposition qui semble limitative pour l’exercice d’une activité d’auto-entrepreuneur dans le temps. la dernière phrase de l’article 14 de ce décret est ainsi rédigée : " L’agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent."