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Décret fonctionnaire auto-entrepreneur

28 juin 2011, 09:59, par Frédéric

L’article dit que vous devrez démissionner de la fonction publique à l’issue de la 3ème année d’activité. J’attire votre attention sur le fait que vous pouvez toujours prendre une disponibilité pour convenances personnelles d’un an renouvelable 9 fois. Soit 10 ans au total. Ainsi vous ne perdrez pas le bénéfice de votre grade et pourrez solliciter une réintégration en cas de pépin.

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