Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010
17 août 2010, 11:56, par Aide creation entreprise
Les articles 20 et 21 de la loi de modernisation de la fonction publique précisent : « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Il me semble donc qui faille pour vous attendre la décision de la commission de déontologie.
Les articles 20 et 21 de la loi de modernisation de la fonction publique précisent : « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Il me semble donc qui faille pour vous attendre la décision de la commission de déontologie.
Voir en ligne : LME fonctionnaire création entreprise