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Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010

6 septembre 2010, 10:53, par Aide creation entreprise

Oui, absolument, le congé pour convenance personnelle (ou congé sans solde) peut servir à créer une entreprise, donc à devenir auto-entrepreneur.

Mais attention, le congé pour convenance personnelle est à définir entre le salarié et l’employeur qui est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…

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