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Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010

9 novembre 2010, 12:03, par Aide creation entreprise

Un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle, comme un artisan. Oui, vous pouvez créer une entreprise, mais après avoir informé votre hiérarchie de ce projet. Votre hiérarchie saisira éventuellement la commission de contrôle qui vérifiera l’absence d’incompatibilité entre votre projet et votre fonction. Ensuite, si vous obtenez l’autorisation de créer cette entreprise, cette autorisation ne vaudra que pour 2 ans maximum + 1 an de prolongation. Ensuite, il faut espérer que le décret promis par Hervé Novelli permettra aux fonctionnaires de ne pas avoir à choisir entre leur poste de fonctionnaire et l’entreprise créée.

Voir en ligne : fonctionnaire creation entreprise

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