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Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

23 novembre 2012, 16:02, par Aide creation entreprise

Une situation nouvelle, vous l’avez dit, car quand une loi est votée, on attend ses effets pour s’y plier. De ce point de vue, je trouve les interlocuteurs publics totalement dépassés, que ce soit mon CFE, les caisses de cotisations (voir l’un des témoignages ci-dessous) et le centre des impôts (sur le problème de la forme de comptabilité à tenir l’année du dépassement). Aussi, j’ai rédigé un article dans la rubrique blog pour expliquer les dysfonctionnements et informations contradictoires collectées à ce sujet. Cet article est complémentaire de celui publié sur cette page.

1) Le CA à déclarer pour un AE est le chiffre d’affaires encaissé.

2) Automatiquement vous deviendrez entrepreneur individuel. En fait, vous l’êtes déjà. Aussi, c’est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) que vous deviendrez automatiquement. Voir le détail de ce régime social dans le dossier "entreprise individuelle". En effet, le régime des TNS est celui des entrepreneurs individuels (EIRL compris) autres que micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. C’est aussi celui des gérants majoritaires de société.

Il faut comparer les différentes possibilités juridiques sur ce site, il sert à cela ! Et pourquoi pas l’EIRL ? Quels étaient les arguments du conseiller URSSAF ? L’EURL permet également l’imposition à l’IS. Et le dirigeant d’une SASU relève du régime des salariés.

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