aide creation entreprise

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En réponse à : Aide creation entreprise

Vous avez créé votre entreprise le 1er février 2011, le seuil de 32.600 euros de CA a été ramené de ce fait à 29.831€

plafond prorata = 32.600 x ((365 - 31 jours de janvier) / 365) = 29.831€.

Aussi, le dépassement de ce seuil a des conséquences sur l’ACCRE, comme indiqué dans l’article ci-dessus, mais il me semble que vous devriez pouvoir bénéficier de la tolérance qui permet de ne pas devenir imposable à TVA.

Avez-vous des nouvelles du RSI à ce sujet ?


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