La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a supprimé l’agrément simple, et remplacé par une déclaration à effectuer dans des conditions fixées dans un décret à paraître. Certes il était attendu que la parution du décret d’application prenne un certain temps. Cependant un an après la parution de la loi, aucune nouvelle. Ce qui a pour effet... de prolonger l’ancienne loi...
Ma question est double :
1. Quelqu’un a-t-il des nouvelles concernant ce décret à venir.
2. Quelqu’un sait-il pourquoi ça prend aussi longtemps, est-ce que ça coince qqpart ?
Bonjour,
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a supprimé l’agrément simple, et remplacé par une déclaration à effectuer dans des conditions fixées dans un décret à paraître. Certes il était attendu que la parution du décret d’application prenne un certain temps. Cependant un an après la parution de la loi, aucune nouvelle. Ce qui a pour effet... de prolonger l’ancienne loi...
Ma question est double :
1. Quelqu’un a-t-il des nouvelles concernant ce décret à venir.
2. Quelqu’un sait-il pourquoi ça prend aussi longtemps, est-ce que ça coince qqpart ?
Merci