19 septembre 2014, 08:45, par Aide creation entreprise
Les associés ont le pouvoir d’agir en justice pour défendre les intérêts de leur société. Il leur est donc parfaitement possible de demander le remboursement des sommes perçues ou l’équivalent des avantages en nature que le gérant s’est accordé sans respecter la procédure adéquate (convention réglementée pour l’opération citée, et imposition de l’avantage en nature à l’IR pour le gérant).
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Les associés ont le pouvoir d’agir en justice pour défendre les intérêts de leur société. Il leur est donc parfaitement possible de demander le remboursement des sommes perçues ou l’équivalent des avantages en nature que le gérant s’est accordé sans respecter la procédure adéquate (convention réglementée pour l’opération citée, et imposition de l’avantage en nature à l’IR pour le gérant).
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