J’ai crée une SARL en septembre 2012 dans le but de contracter un emprunt bancaire pour acquérir un commerce le 15 janvier 2013. Sur l’acte de vente il a été spécifiée une clause de non concurrence, en gros : "il ne peut ouvrir, travailler dans le même domaine que celui vendu précédemment, et ce dans un rayon de 10 km". Le vendeur a ouvert un commerce à 10km par la route de celui vendu, et ce dès 1er juillet 2013 soit donc 5mois et demi après la vente, dès le début il a inscrit son commerce sous le même code NAF (5610c), il fait et vend exactement ce qu’il faisait et vendait dans le commerce vendu. De ces faits, ma société est réellement en déficit, perte de clients. J’ai tout en main prouvant le non respect de la clause de non concurrence et dans l’absolue, une concurrence déloyale mais je n’ai pas les moyens financiers de prendre un avocat pour me défendre. Ma question : Puis-je me porter, en tant que gérante, partie civile pour la sarl ?? Ou quelle option ai-je ??
J’ai crée une SARL en septembre 2012 dans le but de contracter un emprunt bancaire pour acquérir un commerce le 15 janvier 2013. Sur l’acte de vente il a été spécifiée une clause de non concurrence, en gros : "il ne peut ouvrir, travailler dans le même domaine que celui vendu précédemment, et ce dans un rayon de 10 km". Le vendeur a ouvert un commerce à 10km par la route de celui vendu, et ce dès 1er juillet 2013 soit donc 5mois et demi après la vente, dès le début il a inscrit son commerce sous le même code NAF (5610c), il fait et vend exactement ce qu’il faisait et vendait dans le commerce vendu. De ces faits, ma société est réellement en déficit, perte de clients. J’ai tout en main prouvant le non respect de la clause de non concurrence et dans l’absolue, une concurrence déloyale mais je n’ai pas les moyens financiers de prendre un avocat pour me défendre. Ma question : Puis-je me porter, en tant que gérante, partie civile pour la sarl ?? Ou quelle option ai-je ??