Désolé, mais je ne sais vous répondre, votre question est beaucoup trop précise et demanderait d’être avocat spécialisé dans ce domaine pour vous répondre (d’autant qu’un procès est en cours). La seule solution que je propose, c’est cet onglet "avocat" en bas de page, qui permet l’avis d’un avocat pour un coût limité (pas de forfait, généralement 25€).
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