Je suis propriétaire des murs et gérant de ma sarl .Je viens de revendre mon fond de commerce et par la suite revendre les murs.
Un de mes employé a ut gain de cause a la cour d’appel. Cette juridiction ordonne de lui payer une somme.
EST CE QUE je suis dans l’obligation de lui payer cette somme.
Je suis propriétaire des murs et gérant de ma sarl .Je viens de revendre mon fond de commerce et par la suite revendre les murs.
Un de mes employé a ut gain de cause a la cour d’appel. Cette juridiction ordonne de lui payer une somme.
EST CE QUE je suis dans l’obligation de lui payer cette somme.