aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à :

Bonjour Catherine,

A mon avis tu restes au régime des salariés = CPAM. Je suis dans un cas comparable, mais encore plus rocambolesque.Tout comme toi, j’ai une activité salariée et une activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur (entreprise créée en octobre 2009). Au cours de l’année 2010, mon activité libérale a progressivement pris le pas sur mon activité salariée.

Enceinte depuis mars 2010, j’ai pris contact avec le RSI et la CPAM pour savoir quels étaient mes droits en terme de congé de maternité. Et bien avec le RSI, je n’ai le droit à rien car je suis affiliée à la CPAM (alors que j’ai eu 15 000 euros de revenus libéraux). Et avec la CPAM, non plus car je n’ai pas travaillé assez ! Donc je n’ai le droit à rien.
J’ai contacté le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi qui m’a tout de suite répondu et confirmé que mon cas tombait dans un vide juridique (qui serait en train d’être révisé).

Article L613-4 Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2
JORF 9 décembre 2005

"Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève
de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent
ces activités.

"Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur
choix, selon des modalités définies par décret.

"Lorsque l’activité salariée exercée simultanément avec l’activité principale
non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l’article L. 313-1
pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité,
les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le
régime d’assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité
salariée."


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?