aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : Aide creation entreprise

Il faudrait fermer cette entreprise en déclarant une cessation d’activité, mais votre mari a seul la compétence d’entreprendre ces démarches. En cas de dettes de l’entreprise, les créanciers de l’entreprise ont des droits sur les biens de votre mari (et donc sur les biens communs).


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?