10 avril 2012, 14:05, par Aide creation entreprise
Il faudrait fermer cette entreprise en déclarant une cessation d’activité, mais votre mari a seul la compétence d’entreprendre ces démarches. En cas de dettes de l’entreprise, les créanciers de l’entreprise ont des droits sur les biens de votre mari (et donc sur les biens communs).
Il faudrait fermer cette entreprise en déclarant une cessation d’activité, mais votre mari a seul la compétence d’entreprendre ces démarches. En cas de dettes de l’entreprise, les créanciers de l’entreprise ont des droits sur les biens de votre mari (et donc sur les biens communs).