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En réponse à : Aide creation entreprise

Une fédération d’auto-entrepreneurs indique dans son code de déontologie que, sur une durée d’un an, un auto-entrepreneur doit avoir au minimum 2 clients, clients distincts à savoir que la filiale à 100% d’une entreprise ne constitue pas un employeur réellement distinct.

Mais cette "règle" n’a aucune valeur juridique. Juridiquement, ce qui compte, c’est l’indépendance, l’absence de lien de subordination, comme dans le portage salarial (voir dossier sur ce site) où l’on peut avoir un unique client.


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