10 février 2011, 15:21, par Aide creation entreprise
Si votre activité est une activité agricole, alors vous pourrez l’exercer sous forme d’activité accessoire. Vous nécessiterez pour cela une autorisation hiérarchique mais la commission de déontologie ne sera pas saisie. Le caractère accessoire de l’activité résulte notamment du temps que vous pourrez consacrer à cette activité (en dehors de votre temps de travail de fonctionnaire) mais il est vrai que l’absence de statut juridique imposé pour les activités agricoles ne permet pas de s’assurer du montant limité du chiffre d’affaires de cette activité accessoire. A l’inverse, pour les activités de services à la personne et de vente des produits fabriqués par le fonctionnaire, le statut d’auto-entrepreneur imposé permet de s’assurer que ces activités ne dépasseront pas un certain niveau de chiffre d’affaires, même si la limite de 32.000€ est déjà considérable pour une activité accessoire.
En conclusion, ce décret est une véritable entorse au principe de l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Malheureusement, les activités accessibles aux fonctionnaires sont encore très limitées.
Si votre activité est une activité agricole, alors vous pourrez l’exercer sous forme d’activité accessoire. Vous nécessiterez pour cela une autorisation hiérarchique mais la commission de déontologie ne sera pas saisie. Le caractère accessoire de l’activité résulte notamment du temps que vous pourrez consacrer à cette activité (en dehors de votre temps de travail de fonctionnaire) mais il est vrai que l’absence de statut juridique imposé pour les activités agricoles ne permet pas de s’assurer du montant limité du chiffre d’affaires de cette activité accessoire. A l’inverse, pour les activités de services à la personne et de vente des produits fabriqués par le fonctionnaire, le statut d’auto-entrepreneur imposé permet de s’assurer que ces activités ne dépasseront pas un certain niveau de chiffre d’affaires, même si la limite de 32.000€ est déjà considérable pour une activité accessoire.
En conclusion, ce décret est une véritable entorse au principe de l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Malheureusement, les activités accessibles aux fonctionnaires sont encore très limitées.
Voir en ligne : activité accessoire fonctionnaire