aide creation entreprise

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En réponse à : Aide creation entreprise

Vous avez par ailleurs complété votre message du suivant :

"Je suis fonctionnaire et sur le point d’envoyer mon courrier à mes
supérieurs hiérarchiques pour une DEMANDE D AUTORISATION DE CUMUL D
ACTIVITÉ A TITRE ACCESSOIRE et je veux être sur d’un point.

Le but est de créer une auto entreprise d’artisan photographe.(vente de
photos sous différentes forme, que je confectionne, y compris issues de
reportage comme un mariage par exemple). Seulement quelques heures par
semaine, sur mon temps libre.

Par rapport au dernier décret, est ce que la vente de photographie est
considérée comme une vente de bien crée personnellement par l’agent.

Le but est que l’autorisation soit accordée pour une durée illimitée"

De mon côté, il me semble qu’un photographe relève généralement des Agessa. A l’inverse, la vente de "biens fabriqués personnellement par l’agent" renvoie à des activités de fabrication ou de transformation qui relèvent des activités artisanales. Le photographe aux Agessa effectue des prestations artistiques (commande / cession des tirages et des droits attachés) qui sont parfaitement compatibles avec le statut de fonctionnaire, sans limitation de durée.

En revanche, la photographie de mariage est de la photographie sociale pour reprendre le terme utilisé par des visiteurs sur des forums du site. Or pour cette activité, c’est le statut d’artisan qu’il faut adopter. Or dans ce cas, si des activités artisanales peuvent devenir des activités accessoires, toutes les activités artisanales ne sont pas accessoires et c’est votre hiérarchie qui se prononcera sur ce point. Aussi, indépendamment de la suite de vos démarches, votre témoignage serait particulièrement apprécié à la page suivante.


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