5 septembre 2011, 09:31, par Aide creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité commerciale à titre d’activité accessoire. Il est vrai que les chambres d’hôtes avaient été annoncées lors de la construction du projet de loi mais elles ne figurent effectivement pas dans le décret définitif de janvier 2011.
Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité commerciale à titre d’activité accessoire. Il est vrai que les chambres d’hôtes avaient été annoncées lors de la construction du projet de loi mais elles ne figurent effectivement pas dans le décret définitif de janvier 2011.