Actuellement (au 20 janvier 2012) fonctionnaire à plein temps dans la fonction publique territoriale, je souhaite savoir si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, sans limite de durée.
J’ai pu lire que l’activité de chambre d’hôte revenait à avoir une activité commerciale. La création de chambres d’hôtes serait donc soumise au statut d’auto entrepreneur dans le cadre de la création d’entreprise. Dans ce cas, il existe une limite de durée de 2 ans renouvelable 1 an. Toutefois, je souhaiterai avoir confirmation que l’activité de chambre d’hôtes ne fait finalement pas partie des activités accessoires autorisées dans le décret du 20 janvier 2011 (il était inscrit dans le projet), ce qui me permettrait alors de poursuivre cette activité sans limite de durée.
Sinon, existe-t-il un autre montage juridique permettant l’ouverture de chambres d’hôtes pour un fonctionnaire (SCI…) ?
J’ai pu lire, toujours, que l’activité de gîte semble être liée à de la location de meublé est n’est pas soumise au même statut que celle des chambres d’hôtes. Selon l’article 25 de la loi 83-634 de 1983, "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial". Est-il alors possible de cumuler mon emploi avec une activité de gîte ?
Enfin, si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, quelles en sont les conditions :
– Prestation touristique possible (fournir draps, location de vélo) ?
– Plafond de rémunération ? Régime fiscal ?
– Statut (particulier, Loueur de Meublé Non Professionnel, SCI...) ?
– Table d’hôte possible ?
– Possibilité de mise à temps partiel ?
Merci pour vos précieuses réponses !!!
Actuellement (au 20 janvier 2012) fonctionnaire à plein temps dans la fonction publique territoriale, je souhaite savoir si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, sans limite de durée.
J’ai pu lire que l’activité de chambre d’hôte revenait à avoir une activité commerciale. La création de chambres d’hôtes serait donc soumise au statut d’auto entrepreneur dans le cadre de la création d’entreprise. Dans ce cas, il existe une limite de durée de 2 ans renouvelable 1 an. Toutefois, je souhaiterai avoir confirmation que l’activité de chambre d’hôtes ne fait finalement pas partie des activités accessoires autorisées dans le décret du 20 janvier 2011 (il était inscrit dans le projet), ce qui me permettrait alors de poursuivre cette activité sans limite de durée.
Sinon, existe-t-il un autre montage juridique permettant l’ouverture de chambres d’hôtes pour un fonctionnaire (SCI…) ?
J’ai pu lire, toujours, que l’activité de gîte semble être liée à de la location de meublé est n’est pas soumise au même statut que celle des chambres d’hôtes. Selon l’article 25 de la loi 83-634 de 1983, "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial". Est-il alors possible de cumuler mon emploi avec une activité de gîte ?
Enfin, si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, quelles en sont les conditions :
– Prestation touristique possible (fournir draps, location de vélo) ?
– Plafond de rémunération ? Régime fiscal ?
– Statut (particulier, Loueur de Meublé Non Professionnel, SCI...) ?
– Table d’hôte possible ?
– Possibilité de mise à temps partiel ?
Merci pour vos précieuses réponses !!!