En fait, dans l’esprit de la loi, je pense que ce statut de conjoint collaborateur ouvert aux fonctionnaires était un moyen de leur permettre de participer activement à une entreprise familiale, pas de créer une entreprise ! Maintenant, dans les faits, comment distinguer sur un KBIS une situation d’une autre ? Ce décret va obliger bien des conjoints à accepter le rôle de prête-nom ! Aussi, le risque demeure toujours la requalification par l’URSSAF de ce statut de conjoint collaborateur en gérant de société.
Le fait d’avoir des enfants ne changera rien à votre situation et à la loi. En revanche, vous pouvez aussi créer une activité accessoire (sans limitation de durée), demander une disponbilité... (voir fonctionnaire création entreprise).
En fait, dans l’esprit de la loi, je pense que ce statut de conjoint collaborateur ouvert aux fonctionnaires était un moyen de leur permettre de participer activement à une entreprise familiale, pas de créer une entreprise ! Maintenant, dans les faits, comment distinguer sur un KBIS une situation d’une autre ? Ce décret va obliger bien des conjoints à accepter le rôle de prête-nom ! Aussi, le risque demeure toujours la requalification par l’URSSAF de ce statut de conjoint collaborateur en gérant de société.
Le fait d’avoir des enfants ne changera rien à votre situation et à la loi. En revanche, vous pouvez aussi créer une activité accessoire (sans limitation de durée), demander une disponbilité... (voir fonctionnaire création entreprise).
Voir en ligne : prête-nom et gérant de paille