Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : le fonctionnaire auto-entrepreneur acquitte alors des cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires en appliquant un taux de 21,3%.
je ne comprends pas cette assertion "taux de 21,3%". J’ai beau suivre les liens et sous-liens Legifrance corresponants à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale, cité dans le nouveau décret du 2 mai 2007, je ne vois pas ce qui vous conduit à penser que des biens fabriqués personnellement peuvent être imposés à 21,3 % plutôt qu’à 12% en vente de marchandises. Il me semble que 21,3% relève de prestations de services BIC, c’est-à-dire me semble-t-il du "sur-mesure" : plombier, coiffeur, cordonniers, donc de l’intervention non-intellectuelle au cas par cas. Non ? Ou bien y-a-t-il quelques chose que je n’ai pas saisi dans cette référence à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale ?
Bonjour,
Vous mentionnez, je cite :
Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : le fonctionnaire auto-entrepreneur acquitte alors des cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires en appliquant un taux de 21,3%.
je ne comprends pas cette assertion "taux de 21,3%". J’ai beau suivre les liens et sous-liens Legifrance corresponants à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale, cité dans le nouveau décret du 2 mai 2007, je ne vois pas ce qui vous conduit à penser que des biens fabriqués personnellement peuvent être imposés à 21,3 % plutôt qu’à 12% en vente de marchandises. Il me semble que 21,3% relève de prestations de services BIC, c’est-à-dire me semble-t-il du "sur-mesure" : plombier, coiffeur, cordonniers, donc de l’intervention non-intellectuelle au cas par cas. Non ? Ou bien y-a-t-il quelques chose que je n’ai pas saisi dans cette référence à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale ?