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Cumul fonctionnaire AE et taux cotisations

25 mars 2011, 22:30, par Aide creation entreprise

Le taux de cotisations de 12% est réservé pour les activités commerciales d’achat-revente, or un fonctionnaire ne peut justement pas acheter pour revendre dans le cadre d’une activité accessoire. Comme tous les artisans, son taux de cotisations sera alors de 21,3% de son chiffre d’affaires.

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