Bonjour, et merci pour votre site et forum, vraiment excellentissimes !
J’ai du mal à comprendre que pour deux sortes d’activités qu’un fonctionnaire pourrait "cumuler" à titre accessoire (services à la personne et objets fabriqués par l’agent) ce dernier soit obligé d’exercer en autoentrepreneur, mais non pour les autres activités listées à l’article 2 du décret de 2007 (tel que "consolidé" en 2011).
Quelle est la logique ????? S’agit-il seulement, grâce au plafond de chiffre d’affaires de l’autoentreprise, d’assurer le caractère accessoire de l’activité ?
Mais alors pourquoi pas pour les autres activités listées par le décret ?
Pourquoi cette "discrimination" ? S’agit-il d’interdire le salariat (à titre accessoire) de l’agent, notamment dans les Services à la personne ? Mais pourquoi ?
Comme il ne s’agit pas d’une loi mais d’un décret, impossible de consulter les débats parlementaires pour retrouver les considérants et motivations...
Un exemple pratique (et paradoxal ?) : un fonctionnaire demande et obtient l’autorisation d’enseigner et former (alinea 2). Il n’obtient donc pas son autorisation sur la base d’une activité "service à la personne". Admettons qu’il exerce cette activité au domicile des particuliers, par le biais d’une CAE de service à domicile, qui fait bénéficier les clients de la réduction fiscale ("soutien scolaire et cours à domicile" - 5° de l’article D7231-1 - décret de 2008), ou en salarié d’une entreprise de soutien scolaire par exemple. Il exerce donc bien un service à la personne, SANS être en AE
Bonjour, et merci pour votre site et forum, vraiment excellentissimes !
J’ai du mal à comprendre que pour deux sortes d’activités qu’un fonctionnaire pourrait "cumuler" à titre accessoire (services à la personne et objets fabriqués par l’agent) ce dernier soit obligé d’exercer en autoentrepreneur, mais non pour les autres activités listées à l’article 2 du décret de 2007 (tel que "consolidé" en 2011).
Quelle est la logique ????? S’agit-il seulement, grâce au plafond de chiffre d’affaires de l’autoentreprise, d’assurer le caractère accessoire de l’activité ?
Mais alors pourquoi pas pour les autres activités listées par le décret ?
Pourquoi cette "discrimination" ? S’agit-il d’interdire le salariat (à titre accessoire) de l’agent, notamment dans les Services à la personne ? Mais pourquoi ?
Comme il ne s’agit pas d’une loi mais d’un décret, impossible de consulter les débats parlementaires pour retrouver les considérants et motivations...
Un exemple pratique (et paradoxal ?) : un fonctionnaire demande et obtient l’autorisation d’enseigner et former (alinea 2). Il n’obtient donc pas son autorisation sur la base d’une activité "service à la personne". Admettons qu’il exerce cette activité au domicile des particuliers, par le biais d’une CAE de service à domicile, qui fait bénéficier les clients de la réduction fiscale ("soutien scolaire et cours à domicile" - 5° de l’article D7231-1 - décret de 2008), ou en salarié d’une entreprise de soutien scolaire par exemple. Il exerce donc bien un service à la personne, SANS être en AE
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