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Obligation fonctionnaire AE

16 mai 2011, 10:41, par Aide creation entreprise

Votre question est parfaitement pertinente, en listant les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer à long terme j’avais noté cette particularité des activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent qui doivent obligatoirement être exercées avec le statut d’AE sans comprendre et trouver l’origine de cette précision. Je confirme donc que je j’ai trouvé à ce jour aucun site expliquant pourquoi cette particularité. J’en suis donc resté aux limites qui s’imposent à l’auto-entrepreneur : limite de chiffre d’affaires, impossibilité économique d’embaucher en raison de charges calculées, impossibilité de constituer une clientèle (car absence de droit au bail et donc fonds de commerce, ce qui peut-être va changer du fait de l’AERL). Toute réflexion sur ce sujet est la bienvenue.

Voir en ligne : impasses AE

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