Suite à l arrêté du 20 janvier 2011 des commentaires font allusion au fait qu un foctionnaire réalisant des petits travaux chez particuliers n est plus limité(DEUX ANS) dans le temps.Or,dans le texte de loi rien ne le précise.Avez vous des infos ? Dans quel artricle puis-je trouver cette précision.
Suite à l arrêté du 20 janvier 2011 des commentaires font allusion au fait qu un foctionnaire réalisant des petits travaux chez particuliers n est plus limité(DEUX ANS) dans le temps.Or,dans le texte de loi rien ne le précise.Avez vous des infos ? Dans quel artricle puis-je trouver cette précision.
Merci