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Entreprise fonctionnaire décret 20 janvier 2011

17 août 2011, 12:53

Bonjour, je suis enseignante en BTS dans un lycée privé sous contrat d’association avec l’Etat. J’ai passé et obtenu les concours externes pour être professeur titulaire. J’ai un emploi du temps complet en BTS et effectue des vacations à l’université pour lesquelles je demande et obtiens chaque une autorisation de cumul d’activité en raison de mon statut de "fonctionnaire" ; en effet je suis "assimilée fonctionnaire" car j’ai choisi d’enseigner dans l’enseignement privé sous contrat d’association. je souhaite, en plus de ces activités, proposer des formations en entreprises auprès des salariés, voire faire du consulting de manière accessoire (maximum 10 journées par an). Je suis d’ailleurs sollicitée pour cela. J’envisage de créer une auto-entreprise.
Serai-je limitée à la durée de 2 ans + 1 an ?
Le décret de 2011 me semble flou ; à quel article puis je me référer ? Merci

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