29 avril 2014, 14:15, par Aide creation entreprise
Un récent article (accessible depuis page d’accueil du site) que j’ai publié indique, décision de la Cour de cassation à l’appui, que dans un cas similaire c’est la date de début d’activité de l’entreprise qui déclenche le paiement des cotisations et non la date de création de l’entreprise.
Un récent article (accessible depuis page d’accueil du site) que j’ai publié indique, décision de la Cour de cassation à l’appui, que dans un cas similaire c’est la date de début d’activité de l’entreprise qui déclenche le paiement des cotisations et non la date de création de l’entreprise.