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Autoentrepreneur dépassement chiffre affaires : punition

22 juillet 2015, 16:31, par Conseil entreprise

D’une part, il n’y a aucun retour automatique au statut d’auto-entrepreneur, mais d’autre part, il n’y a aucun retour possible avant un délai de 2 ans. Voir notre article sur le délai entre 2 inscriptions au statut d’auto-entrepreneur dans le dossier "droit de créer une entreprise"(le statut d’AE étant réservé aux nouvelles entreprises).

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