1) Etant donné que le PACS entraîne désormais une déclaration commune, il n’existe plus qu’un foyer fiscal et donc le caractère majoritaire de la gérance doit prendre en compte l’existence du PACS.
2) Les cotisations minimum de gérant majoritaire sont dues dans tous les cas (même si le gérant bénéficie par ailleurs d’une protection sociale).
On peut également désigner un gérant non associé, non rémunéré, et éviter ainsi toute cotisation minimum. Mais attention, ce tiers devra réellement assurer la gérance de la société (autrement, risque qu’il soit considéré comme un gérant de paille et que les associés majoritaires soient reconnus comme gérants de fait).
1) Etant donné que le PACS entraîne désormais une déclaration commune, il n’existe plus qu’un foyer fiscal et donc le caractère majoritaire de la gérance doit prendre en compte l’existence du PACS.
2) Les cotisations minimum de gérant majoritaire sont dues dans tous les cas (même si le gérant bénéficie par ailleurs d’une protection sociale).
On peut également désigner un gérant non associé, non rémunéré, et éviter ainsi toute cotisation minimum. Mais attention, ce tiers devra réellement assurer la gérance de la société (autrement, risque qu’il soit considéré comme un gérant de paille et que les associés majoritaires soient reconnus comme gérants de fait).