Salarié, creation entreprise et clause d’exclusivité
4 mai 2011, 08:06, par Murcielago
Je suis ex-associe de une sarl avec une clause de non concurrence , la dite clause n’est pas statutaire seulement est mentionné dans l’acte de cession de parts et interdit toute activité dans ma profession (ingénier) pour un période de 3 ans
Est légal comme je peux travailler dans le mémé domaine sans me faire sanctionne ?
Je suis ex-associe de une sarl avec une clause de non concurrence , la dite clause n’est pas statutaire seulement est mentionné dans l’acte de cession de parts et interdit toute activité dans ma profession (ingénier) pour un période de 3 ans
Est légal comme je peux travailler dans le mémé domaine sans me faire sanctionne ?