10 février 2010, 12:08, par Aide creation entreprise
La clause figurant dans le contrat de travail que vous avez signé semble vous interdire ce statut d’auto-entrepreneur, même si à l’époque ce statut n’existait pas, en raison d’une formulation très large et peut-être contestable. Mais qui dit contestable dit litige et risquer votre contrat de travail pour cette activité secondaire n’est peut-être pas la solution. Une autre solution, légale : demander un avenant à votre contrat de travail pour restreindre cette clause ou pour vous autoriser expressément à exercer l’activité secondaire que vous projetez. Une autre solution, illégale : demander à votre conjoint ou un proche de devenir pour vous auto-entrepreneur. Mais c’est une fausse bonne solution, étant donné les cotisations sociales qui seront payées, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, ses impôts...
La clause figurant dans le contrat de travail que vous avez signé semble vous interdire ce statut d’auto-entrepreneur, même si à l’époque ce statut n’existait pas, en raison d’une formulation très large et peut-être contestable. Mais qui dit contestable dit litige et risquer votre contrat de travail pour cette activité secondaire n’est peut-être pas la solution. Une autre solution, légale : demander un avenant à votre contrat de travail pour restreindre cette clause ou pour vous autoriser expressément à exercer l’activité secondaire que vous projetez. Une autre solution, illégale : demander à votre conjoint ou un proche de devenir pour vous auto-entrepreneur. Mais c’est une fausse bonne solution, étant donné les cotisations sociales qui seront payées, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, ses impôts...