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ARCE creation entreprise aide en capital

23 juin 2015, 10:37, par Eya1982

Bonjour,

Il est dit qu’il faut être demandeur d’emploi pour pouvoir obtenir ces aides et ce sont des aides à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. Malheureusement, la forme prévaut sur le fond et par conséquent à la DATE de création de votre entreprise soit le 08/04/2014 vous n’étiez pas demandeur d’emploi mais salarié. Il aurait fallu créer votre entreprise après le 10/05/2014 en étant au préalable inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Je vous aurais bien dit que vous aurez PEUT-ETRE pu vous défendre si sur votre extrait K-bis il était indiqué sur la ligne "date de début d’activité" une date postérieure à votre inscription en tant que demandeur d’emploi mais apparemment votre date de création de société (date d’immatriculation) est la même que la date de début d’activité, l’extrait K-bis faisant office de document officiel et de preuve contre votre parole puisque pour vous vous avez commencé le 01/06, la forme prévaut sur le fond.

Aurélia M.
Auto-entreprise conseil en entreprise, aide-comptabilité, secrétariat.
10 ans d’expérience en cabinet comptable jusqu’à fin 2014

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