– Inscription en mai 2012 au Pole Emploi = ARE Ok
– Création d’une activité avec le statut d’auto entrepreneur ; ACCRE ok et ARCE ok
– Reprise d’une activité professionnelle en août 2012
– Cessation de l’activité avec le statut auto entrepreneur fin 2013
En 2015 : licenciement économique
– Nouvelle création d’activité pendant la période de préavis avec le statut d’auto entrepreneur. ACCRE ok car délai de 3 ans respecté.
– Réinscription au Pole Emploi : reprise des droits car période d’indemnisation non échue.
La règle d’épuisement des droits ne permet plus de faire une nouvelle demande d’ARCE ; seul le versement des ARE est prévu malgré donc la création d’une activité et l’obtention de l’ACCRE.
– Inscription en mai 2012 au Pole Emploi = ARE Ok
– Création d’une activité avec le statut d’auto entrepreneur ; ACCRE ok et ARCE ok
– Reprise d’une activité professionnelle en août 2012
– Cessation de l’activité avec le statut auto entrepreneur fin 2013
En 2015 : licenciement économique
– Nouvelle création d’activité pendant la période de préavis avec le statut d’auto entrepreneur. ACCRE ok car délai de 3 ans respecté.
– Réinscription au Pole Emploi : reprise des droits car période d’indemnisation non échue.
La règle d’épuisement des droits ne permet plus de faire une nouvelle demande d’ARCE ; seul le versement des ARE est prévu malgré donc la création d’une activité et l’obtention de l’ACCRE.