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décret cumul activités fonctionnaire

11 février 2011, 14:57, par Aide creation entreprise

Le décret suivant vient préciser la question : un agent peut créer une entreprise (AE ou SARL) sous certaines conditions seulement, et dans la quasi-totalité des cas en en demandant l’autorisation :

Voir en ligne : décret cumul activités fonctionnaire

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