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fonctionnaire activité accessoire

14 février 2011, 12:32, par Aide creation entreprise

Effectivement, une activité commerciale ne peut pas devenir une activité accessoire pour un fonctionnaire. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, il vous reste donc la possibilité de demander l’autorisation temporaire de développer cette activité, mais dans 3 ans au maximum vous ne pourrez la poursuivre sans démissionner. Enfin, vous avez la possibilité de participer à une entreprise qui développerait cette activité :
 en tant qu’associé de cette société,
 en tant que conjoint collaborateur.

Voir en ligne : http://aide-creation-entreprise.inf...

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