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Cumul fonctionnaire creation entreprise

16 février 2011, 14:58

Justement tel est le problème, quand j’ai contacter le service DRH ces derniers m’ont dit qu’il n’y avait pas de problème par rapport au fait que j’avais déjà effectué une demande de cumul. De plus un autre problème survient, mon service a considéré, comme moi d’ailleurs une lettre ne m’étant pas destiné à la base comme une autorisation de commencer mon cumul.

J’ai alors commencé mon activité et je me suis déclaré auprès du registre spécial des agents commerciaux. J’ai eu un doute sur cette autorisation, j’ai alors contacté mon service DRH qui ne sait quoi me conseiller sauf d’attendre de passer en commission de déontologie et l’autorisation légale à mon nom.

Ma question était sachant tout çà je me retrouve dans une situation délicate, vu que j’ai engagé un contrat d’agent co et de l’argent. Est ce que ce statut d’agent co peux rentrer dans le cadre d’une activité accessoires ? Et sinon en demandant un temps partiel à 70% puis je alors demander cette création d’entreprise malgré tout ?

Je suis un peu perdu face à cette situation, car j’ai voulu faire les choses dans les règles et je me retrouve dans une situation où je suis apparemment hors des cadres.

Quels sont les risques par rapport à ma situation par rapport au différend décret. De plus comme le décret date du 20 janvier 2011, et que généralement les décrets mettent du temps à être mis en application au sein des différentes administrations.

Je leur ai dit que j’allais terminer mes rendez vous de la semaine et mettre en stand by. Ils m’ont demandé de leur transmettre l’extrait de k-bis pour transmission à la commission de déontologie. Le fait d’être déjà inscrit ne va-t’il pas me mettre encore plus hors des cadres ?

Difficile tout çà, surtout que beaucoup de gens font les choses en étant hors la loi, et ne sont jamais ennuyé.

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