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Cumul fonctionnaire creation entreprise

2 mars 2011, 08:55, par Stephane

Bonjour,

Il me semble qu’il y a contradiction majeure entre les 2 ponts suivants de cette article. Vous précisez point 4 concernant le temps partiel que :

Le fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut également demander l’autorisation de travailler à temps partiel pour une durée d’un an renouvelable une fois pour une durée d’un an également. Au total, ce cumul temps partiel - création d’entreprise ne peut donc durer plus de deux ans.

Et point 5 qu’un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps.

Dans un cas meme en demadnat un temps partiel a 50% il y a limitation de durée, dans l’autre toujours a 50% il n’y en a pas. Pourriezz vous expliquer ce point et surtout indiquer les references précises dont est issu le point 5 ?

Merci bien.

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