20 avril 2009, 19:56, par Aide creation entreprise
Selon moi, vous ne pouvez exercer une activité secondaire (saufs cas particuliers) en dehors de la fonction publique (voir lien ci-dessous).
Maintenant, un ami fonctionnaire s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur et sa hiérarchie a accepté ce cumul d’activités ! Dans ce cas, pourquoi Hervé novelli aurait promis une réforme du statut de fonctionnaire pour leur permettre de devenir auto-entrepreneur ?
Maintenant, pour non pas contourner la loi mais créer une SARL, vous pouvez sans aucun doute devenir associé minoritaire d’une SARL et participer bénévolement à son activité (mais percevoir aussi des dividendes de cette société, soit, si le gérant n’est pas rémunéré, au maximum 49,9% de son résultat).
Selon moi, vous ne pouvez exercer une activité secondaire (saufs cas particuliers) en dehors de la fonction publique (voir lien ci-dessous).
Maintenant, un ami fonctionnaire s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur et sa hiérarchie a accepté ce cumul d’activités ! Dans ce cas, pourquoi Hervé novelli aurait promis une réforme du statut de fonctionnaire pour leur permettre de devenir auto-entrepreneur ?
Maintenant, pour non pas contourner la loi mais créer une SARL, vous pouvez sans aucun doute devenir associé minoritaire d’une SARL et participer bénévolement à son activité (mais percevoir aussi des dividendes de cette société, soit, si le gérant n’est pas rémunéré, au maximum 49,9% de son résultat).
Voir en ligne : creation entreprise fonctionnaire