Je pense que vous faites erreur sur l’interprétation des textes concernant le droit des fonctionnaires à créer une auto-entreprise sans limitation de durée si ils travaillent à temps partiel inférieurs à 70%
J’ai lu longuement toute cette discussion, et vos réponses sont toujours les mêmes concernant ce sujet, à savoir que la loi nous y autorise dès lors que l’on travaille à temps partiel < à 70%. Par exemple le 10 mai 2011, vous répondez à une internaute : "Vous indiquez que vous êtes fonctionnaire à mi-temps, donc voir le paragraphe fonctionnaire temps partiel, vous devriez obtenir facilement l’autorisation de créer votre entreprise et sans limitation de durée."
J’ai examiné longuement les textes, et bcp navigué sur le sujet, et il semble que ce soit une mauvaise interprétation de votre part :
Les textes indiquent que ce sont les personnels travaillant à temps incomplet < à 70% et non à temps partiel < à 70% qui peuvent exercer ce droit sans limitation de durée. Il ne faut pas confondre temps partiel choisi (demande de l’agent à travailler à temps partiel par choix personnel, cet agent a été recruté à temps complet mais va exercer ses fonctions à temps partiel) et temps incomplet (l’agent travaille à temps incomplet non pas par choix mais parce-qu’on ne lui a confié qu’un demi poste par exemple, ce n’est pas un choix alors, il a été recruté à temps incomplet).
J’aimerais beaucoup que vous puissiez vérifier cette question, car de nombreuses personnes peuvent avoir été induites en erreur à la lecture de cette discussion.
Merci beaucoup par avance pour vos éléments de réponse et pour la qualité de votre travail sur ce site que je juge par ailleurs fabuleuse.
Je pense que vous faites erreur sur l’interprétation des textes concernant le droit des fonctionnaires à créer une auto-entreprise sans limitation de durée si ils travaillent à temps partiel inférieurs à 70%
J’ai lu longuement toute cette discussion, et vos réponses sont toujours les mêmes concernant ce sujet, à savoir que la loi nous y autorise dès lors que l’on travaille à temps partiel < à 70%. Par exemple le 10 mai 2011, vous répondez à une internaute : "Vous indiquez que vous êtes fonctionnaire à mi-temps, donc voir le paragraphe fonctionnaire temps partiel, vous devriez obtenir facilement l’autorisation de créer votre entreprise et sans limitation de durée."
J’ai examiné longuement les textes, et bcp navigué sur le sujet, et il semble que ce soit une mauvaise interprétation de votre part :
Les textes indiquent que ce sont les personnels travaillant à temps incomplet < à 70% et non à temps partiel < à 70% qui peuvent exercer ce droit sans limitation de durée. Il ne faut pas confondre temps partiel choisi (demande de l’agent à travailler à temps partiel par choix personnel, cet agent a été recruté à temps complet mais va exercer ses fonctions à temps partiel) et temps incomplet (l’agent travaille à temps incomplet non pas par choix mais parce-qu’on ne lui a confié qu’un demi poste par exemple, ce n’est pas un choix alors, il a été recruté à temps incomplet).
J’aimerais beaucoup que vous puissiez vérifier cette question, car de nombreuses personnes peuvent avoir été induites en erreur à la lecture de cette discussion.
Merci beaucoup par avance pour vos éléments de réponse et pour la qualité de votre travail sur ce site que je juge par ailleurs fabuleuse.