3 janvier 2012, 15:50, par Aide creation entreprise
Etant donné votre statut de fonctionnaire, vous ne pouvez pas être rémunéré par une SARL pour cette activité non secondaire sans autorisation (que vous soyez associé de cette SARL ou que votre femme soit associé à votre place). Ensuite, vous ne pouvez pas intervenir régulièrement dans une SARL de façon bénévole (travail dissimulé pour l’URSSAF qui considérera que des cotisations auraient dû être versées, ce qui pourra également avoir des conséquences secondaires vis à vis de votre employeur).
Etant donné votre statut de fonctionnaire, vous ne pouvez pas être rémunéré par une SARL pour cette activité non secondaire sans autorisation (que vous soyez associé de cette SARL ou que votre femme soit associé à votre place). Ensuite, vous ne pouvez pas intervenir régulièrement dans une SARL de façon bénévole (travail dissimulé pour l’URSSAF qui considérera que des cotisations auraient dû être versées, ce qui pourra également avoir des conséquences secondaires vis à vis de votre employeur).