Bonjour,
Je suis fonctionnaire à T.P. 80%. J’ai formulé le 12/11/2013 une demande d’autorisation de cumul d’ativité à titre accessoire "vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" et en tant qu’auto-entrepreneur. J’ai reçu le 12/02/14 une décision m’autorisant à exercer cette activité accessoire mais valable 1 an. Le délai entre ma demande soit le 12/11/13 et la réponse de mon administration est supérieur au délai de réponse d’1 mois tel qu’évoqué dans l’article 6 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 (pas de demande de complément d’information).
1) Puis-je considérer qu’en l’absence dedécision dans ce délai d’ 1 mois, je suis réputée autorisée à exercer cette activité accessoire sans limitation de durée ?
2) S’agissant d’une activité accessoire telle que visée à l’article 2-II du décret 2011-82 exercée en tant qu’auto-entrepreneur, mon administration peut-elle en limiter la durée ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire à T.P. 80%. J’ai formulé le 12/11/2013 une demande d’autorisation de cumul d’ativité à titre accessoire "vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" et en tant qu’auto-entrepreneur. J’ai reçu le 12/02/14 une décision m’autorisant à exercer cette activité accessoire mais valable 1 an. Le délai entre ma demande soit le 12/11/13 et la réponse de mon administration est supérieur au délai de réponse d’1 mois tel qu’évoqué dans l’article 6 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 (pas de demande de complément d’information).
1) Puis-je considérer qu’en l’absence dedécision dans ce délai d’ 1 mois, je suis réputée autorisée à exercer cette activité accessoire sans limitation de durée ?
2) S’agissant d’une activité accessoire telle que visée à l’article 2-II du décret 2011-82 exercée en tant qu’auto-entrepreneur, mon administration peut-elle en limiter la durée ?
Merci beaucoup pour votre réponse.