Etes vous sûr de votre réponse car d’après la commission de déontologie de la fonction publique et son avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012 :
"Il n’y a création d’une entreprise que si, dans le cas où l’activité est exercée dans le cadre d’une société, l’intéressé en est mandataire social, c’est-à-dire, dans le cas d’une SARL, gérant ou co-gérant, et, dans le cas d’une SAS, président du conseil d’administration ou administrateur-directeur général (avis n° TC/2012-7 et n° TC 2012-10 du 12 janvier 2012.
De la même façon, un agent public qui souhaite exercer une activité d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en qualité d’associé minoritaire d’une SARL ne peut être regardé comme un créateur d’entreprise et ne remplit donc pas les conditions fixées par l’article 11 du décret du 2 mai 2007.(avis n° 12.A0364 du 14 mars 2012).
Ne peut être considérée comme une création d’entreprise susceptible de faire l’objet d’une autorisation de la part de l’administration, la participation d’un fonctionnaire au capital d’une société en cours de création, dès lors que cette participation serait minoritaire et que l’intéressé n’exercera pas les fonctions de gérant, sans que puissent être invoquées les dispositions particulières relatives au fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production sous l’empire desquelles la société en cours de création entend se placer. La participation de ce fonctionnaire à cette société constitue une activité privée lucrative qui ne peut être cumulée avec ses fonctions administratives (avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012). "
La dernière phrase de cette avis semble indiquer le contraire non ?
Bonjour,
Etes vous sûr de votre réponse car d’après la commission de déontologie de la fonction publique et son avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012 :
"Il n’y a création d’une entreprise que si, dans le cas où l’activité est exercée dans le cadre d’une société, l’intéressé en est mandataire social, c’est-à-dire, dans le cas d’une SARL, gérant ou co-gérant, et, dans le cas d’une SAS, président du conseil d’administration ou administrateur-directeur général (avis n° TC/2012-7 et n° TC 2012-10 du 12 janvier 2012.
De la même façon, un agent public qui souhaite exercer une activité d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en qualité d’associé minoritaire d’une SARL ne peut être regardé comme un créateur d’entreprise et ne remplit donc pas les conditions fixées par l’article 11 du décret du 2 mai 2007.(avis n° 12.A0364 du 14 mars 2012).
Ne peut être considérée comme une création d’entreprise susceptible de faire l’objet d’une autorisation de la part de l’administration, la participation d’un fonctionnaire au capital d’une société en cours de création, dès lors que cette participation serait minoritaire et que l’intéressé n’exercera pas les fonctions de gérant, sans que puissent être invoquées les dispositions particulières relatives au fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production sous l’empire desquelles la société en cours de création entend se placer. La participation de ce fonctionnaire à cette société constitue une activité privée lucrative qui ne peut être cumulée avec ses fonctions administratives (avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012). "
La dernière phrase de cette avis semble indiquer le contraire non ?